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Classement des « nuisibles » pour la saison à venir

Depuis peu, les modalités de classement des espèces susceptibles d’être classées « nuisibles » sont modifiées.

Origine de la réforme

La réglementation qui encadrait le classement de ces espèces datait de 1988, et contenait suffisamment d’imprécisions pour être sujette à des interprétations diverses. Les divergences de sensibilités des structures concernées par la protection de la nature soulevaient régulièrement des conflits relatifs au classement des « nuisibles ». De plus, le processus de décision complexe laissait la part belle aux annulations pour vice de forme et vice de procédure. Nombre de départements ont ainsi vu leurs arrêtés préfectoraux discutés voire annulés par les tribunaux.

C’est afin de limiter les attaques systématiques subies au niveau départemental, et dans un souci de simplification et de modernisation des textes, que cette procédure a été réformée. Cette réforme est applicable depuis le 23 mars 2012, date à laquelle son décret d’application est entré en vigueur.

Contenu de la réforme

Le décret du 23 mars 2012 précise tout d’abord les modalités permettant de classer des espèces « nuisibles ». Ainsi, une espèce peut être classée « nuisible » pour au moins l’un des motifs suivants, dans la mesure où un classement ne nuirait pas au bon état de conservation de l’espèce :
  dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
  pour assurer la protection de la faune et de la flore sauvages ;
  en prévention de dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  en prévention de dommages importants à d’autres formes de propriété (ne s’applique pas aux oiseaux conformément à la directive européenne Oiseaux). L’ajout de ce 4ème motif est une réelle avancée dans la reconnaissance du droit des particuliers à lutter pour la protection de leurs biens. En effet, les dégâts tels que la dégradation de matériaux d’isolation des habitations, ou encore la dégradation de câbles automobiles, par exemple, sont désormais pris en compte. La notion de « dommages importants » nécessite donc une sérieuse mobilisation des personnes habilitées à reconnaître les dégâts imputables aux espèces susceptibles d’être classées « nuisibles » : sans la remontée des dommages constatés sur le terrain à la Direction Départementale des Territoires via le formulaire de dégâts (disponible en mairie, sur le site internet de la préfecture, et dans ce magazine), il sera difficile de justifier une demande de classement « nuisible » pour ces espèces.

Les espèces susceptibles d’être classées « nuisibles » sont désormais divisées en 3 groupes, chaque groupe faisant l’objet de modalités de classement différentes.

• Le classement des 6 espèces suivantes (groupe 1), dites exotiques, fait l’objet d’un arrêté ministériel annuel :

  vison d’Amérique,
  chien viverrin,
  raton-laveur,
  ragondin,
  rat musqué,
  bernache du Canada.

Cet arrêté fixe également les conditions de destruction de ces espèces. Pour la saison en cours, se reporter à l’arrêté n°DEVL1107115A du 3 avril 2012.

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Arrêté 3 avril 2012 - Destruction nuisibles_G1

• Le classement comme « nuisibles » des 10 espèces suivantes (groupe 2) relève désormais, pour chaque département, d’un arrêté ministériel triennal :

  corbeau freux
  corneille noire,
  geai des chênes,

  pie bavarde,
  étourneau sansonnet,
  renard,
  fouine,
  martre,
  belette,
  putois.

Cet arrêté (n°DEVL1227528A) paru le 2 août 2012 classe, pour le département des Vosges de 2012 à 2015, les espèces suivantes : Renard : Ensemble du département Corbeau freux et Corneille noire : Ensemble du département mais attention, uniquement dans les zones urbanisées pour les 51 communes de montagne (listées dans l’arrêté).

Cet arrêté fixe également les conditions de destruction de ces espèces : « 2° Le renard (Vulpes vulpes) peut toute l’année, être :
  piégé en tout lieu,
  enfumé à l’aide de produits non toxiques,
  déterré avec ou sans chien. Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l’élevage avicole. 3° Le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone corone) peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu’au 10 juin lorsque l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article R.427-6 du code de l’environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu’au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante. Le tir du corbeau freux peut s’effectuer, sans être accompagné de chien, dans l’enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d’homme en dehors de la corbeautière. Le tir dans les nids est interdit. Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés toute l’année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l’utilisation d’appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants. »

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Arrêté 2 aout 2012 - Destruction nuisibles_G2

• Le classement des 3 espèces suivantes (groupe 3) est fixé par un arrêté préfectoral annuel :

  sanglier
  lapin de garenne
  pigeon ramier

Au moment de la rédaction de cet article, cet arrêté n’a pas encore été pris. Les modalités de destruction de ces 3 espèces sont fixées pour partie par l’arrêté ministériel (n°DEVL1107123A) du 3 avril 2012.





 
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