Les archives >> Loi de d’amélioration et de simplification du droit de chasse


L’Assemblée Nationale a voté en « conforme » la proposition de loi sur l’amélioration et la simplification du droit de la chasse.

Cette proposition avait été présentée par le Sénateur Ladislas PONIATOWSKI le 3 mai 2008 au Sénat, où elle avait reçu une approbation unanime.

« La chasse est au cœur de la vie de nos territoires, des pratiques de nos concitoyens et du projet de développement durable de notre pays ». C’est sur ces propos que le Secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique BUSSEREAU, a ouvert les débats qui ont conduit vers une nouvelle étape de la modernisation d’une chasse durable et équitable.

L’un des volets majeurs de cette loi concerne la pratique de la chasse. Pour l’encourager et favoriser la venue de nouveaux chasseurs, le coût du permis et celui des cotisations comme des redevances, ont été substantiellement diminués pour ces derniers ; pour limiter un nomadisme préjudiciable à la bonne gestion des territoires et de la biodiversité, le prix des permis « nationaux » a été harmonisé.

Désormais, les Schémas de Gestion Cynégétique définiront les règles de sécurité à la chasse les plus adaptées au département. Les ACCA disposeront d’une meilleure capacité à accueillir des chasseurs sur leurs territoires. Le Grand Duc artificiel pourra être utilisé pour la chasse et la régulation, celle des corvidés en particulier.

Enfin, comme l’a rappelé le Rapporteur de la proposition de loi, le député Pierre LANG, le ticket de marquage pour le transport de morceaux de gibier soumis au plan de chasse est abandonné : « cet article est une vraie mesure de simplification ».

Outre l’optimisation du droit pénal de la chasse et les moyens de réprimer plus efficacement les infractions ainsi que la prise en compte des spécificités du droit local de la chasse en Alsace-Moselle, l’un des points phare de cette loi est l’éligibilité à l’agrément d’Association de Protection de la Nature reconnue aux Fédérations des Chasseurs. La vive opposition des Verts s’est heurtée à l’unanimité des députés et à celle particulièrement remarquée de Patrick OLLIER (Président de la Commission des Affaires Economiques de l’Environnement et du Territoire) qui a souligné « qu’il est légitime d’affirmer que les Fédérations Départementales des Chasseurs et à travers elles, les chasseurs, sont de vrais gestionnaires de la nature ».

Le vote de cette loi a été également marqué par des engagements forts :

 Dans le prolongement des déclarations du Sénat concernant le délit d’entrave à la chasse (« saboteurs »), la garantie de la publication prochaine d’un décret instituant une contravention de cinquième classe pour ces délits,

 L’inscription prioritaire d’une proposition concernant la régulation des gibiers sur les territoires non-chassés et l’ensemble des espaces protégés parmi les sujets de la Table Ronde chasseurs / protecteurs,

 La création, dès janvier prochain, d’une mission d’information en liaison avec cette Table Ronde en vue de l’élaboration d’une loi complémentaire qui serait inscrite à l’ordre du jour pour la fin de l’année 2009.

Enfin, nous laisserons la conclusion au Rapporteur Pierre LANG, approuvé par l’ensemble de ses collègues, qui a fait part de son profond désaccord sur le récent arrêté ministériel retirant la martre et la belette de la liste des espèces nuisibles.

Source FNC





 
Votre fédération
- Le mot du Président
- Les élus
- Carte des secteurs par Administrateur
- Les commissions & représentations
- Le service administratif
- Les services techniques
- Plan d’accès
Réglementation
- Départementale
- Nationale
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2013-2019
Le permis de Chasser
- Le permis de chasser à 0€
- La validation
- La chasse à l’arc
- Le permis accompagné
Formulaires types
- Imprimés téléchargeables
Autres
- Mentions légales