• Déclaration des centres de collecte (chambres froides)
  

Dans quels cas cette déclaration est-elle obligatoire ?

Dès lors que le gibier est stocké après une journée de chasse dans un local réfrigéré en vue d’être remis à un consommateur final, à un commerce de détail, à un atelier de traitement du gibier par l’intermédiaire (ou non) d’un collecteur professionnel. Le local qui sert à cet entreposage des carcasses doit être déclaré en tant que « centre de collecte ».

Cette obligation de déclaration est-elle nouvelle ?

Non. En effet, depuis 2004, selon la réglementation européenne que constitue le « Paquet Hygiène », le fait pour une association ou une société de chasse, d’entreposer des carcasses en vue de leur cession, fait d’elle un « exploitant du secteur alimentaire ». Les carcasses entières en peau sont des produits dits « primaires », et lorsque ces denrées alimentaires sont entreposées, les exploitants du secteur alimentaire doivent s’assurer que celles-ci sont protégées face aux contaminations provenant de l’air, de l’eau ou du sol par exemple.

Quels sont les mesures sanitaires à y appliquer ?

Les seules règles qui s’appliquent à ce secteur d’entreposage sont des règles d’hygiène de bon sens, déjà appliquée par tous : veiller à la température et à la propreté du local par des nettoyages réguliers, protéger les carcasses des nuisibles (rongeurs), conserver une trace des carcasses entreposées (carnet à souche d’examen initial)... La congélation y est par ailleurs interdite.

Comment déclarer son centre de collecte ?

Sans numéro de SIRET :

Pour les associations/sociétés de chasse ne disposant pas de N° de SIRET, la déclaration peut se faire en adressant le Cerfa 13984 directement à la DD(ec)PP du département.

Avec numéro de SIRET :

Pour les associations/sociétés de chasse disposant d’un N° de SIRET, la déclaration d'activité peut se faire en complétant le formulaire accessible via le site « Mes démarches » du ministère de l'agriculture :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/association-ou-organisation-de/assurer-une-activite-de-76/article/preparer-ou-vendre-de-denrees-276

A réception de cette déclaration, un récépissé sera adressé par la DD(ec)PP et un numéro d’enregistrement du centre de collecte sera délivré.

Contrairement aux ateliers de traitements du gibier, qui doivent être agréés et pour lesquels un contrôle préalable de l’installation par le DD(ec)PP est nécessaire, ce n’est pas le cas pour les centres de collecte, dont la déclaration constitue un simple enregistrement. Les contrôles ne devraient donc pas inquiéter, lors d’un simple enregistrement, le contrôle systématique et préalable n’existe pas. Cela n’empêche pas qu’un jour ou l’autre, les centres de collecte ayant une activité commerciale régulière puissent faire l’objet d’un contrôle en fonction des priorités des DD(ec)PP.